Depuis le 1er septembre 2014, la loi Pinel 2015 remplace la loi Duflot 2014. En quoi consiste cette loi et quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Voici les réponses.
Principe de la loi Pinel
C’est pour relancer l’investissement immobilier (c’est-à-dire acheter pour mettre en location) que la loi Pinel – qui doit son nom à Sylvia Pinel, Ministre du Logement – a été mise en place. Elle a pour objectif de créer une nouvelle offre de logement sur le territoire français dont les villes sont classées par zones : A BIS, A, B1, B2 (zone éligible au dispositif Pinel à condition que la commune ait reçu un agrément du Préfet de la région) et C (zone non éligible au dispositif Pinel).
Avec cette loi, trois périodes d’investissement sont proposées : six, neuf et douze ans. Elles permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt de 12 %, 18 % et 21 %. La personne faisant la demande pour bénéficier de cette réduction d’impôt devra s’engager à « respecter des plafonds de loyer inférieurs d’environ 20 % à ceux du marché et à proposer le logement à des locataires au niveau des ressources plafonnées ».
De plus, la loi Pinel permet aux propriétaires de « louer à leurs ascendants ou descendants, sans perte d’avantage fiscal, mais avec un report de l’obligation de louer le logement ». Une mesure innovante applicable uniquement aux investissements réalisés à partir du 1er janvier 2015.
Enfin, bénéficier de la loi Pinel sera possible pour la souscription à des parts d’une Société Civile de Placement Immobilier, seulement et seulement si celle-ci s’engage à acheter et à louer des logements. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter l’article sur le site VousFinancer.
Conditions pour bénéficier de la loi Pinel
Comme pour de nombreux dispositifs permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt, la loi Pinel impose plusieurs conditions. Elle vise tous les contribuables domiciliés en France et qui acquièrent « un logement neuf ou en état futur d’achèvement » entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015.
De plus, concernant les conditions locatives, le propriétaire a pour obligation de louer le logement en résidence principale d’un locataire, la durée de location doit être de six ans minimum, le logement doit être loué dans l’année qui suit la livraison du bien et le propriétaire s’engage à respecter les plafonds de loyer et de ressources du ou des locataires.
Pour en savoir plus sur les spécificités concernant les baux commerciaux, vous pouvez consulter l’article du blog d’Optireal.
Pour être éligible à la loi Pinel, le bien doit aussi respecter quelques exigences. Il doit être construit aux normes BBC (RT2012 ou BBC2005) et se trouver dans l’une des zones évoquées dans le paragraphe précédent (A BIS, A…). Sont donc éligibles à la loi Pinel : les logements neufs ou en l’état futur d’achèvement, la construction d’un logement, l’achat d’un logement non achevé en vue de son achèvement et la souscription au capital de SCPI (Société Civile de Placement Immobilier).
À noter : « la réduction d’impôt Pinel n’est pas cumulable avec les lois Duflot, Scellier, Censi-Bouvard, Malraux ou Monument Historique ». De plus, la loi Pinel « est concernée par le plafonnement des niches fiscales fixé à 10 000 euros par an ».
La loi Pinel en résumé
La loi Pinel est une loi dite de défiscalisation et dédiée à l’investissement immobilier neuf. Réservée aux contribuables domiciliés en France, elle a pour objectif de « rebooster » l’investissement immobilier. Elle ouvre donc droit à une réduction d’impôt sur le revenu, variable en fonction de la période d’investissement choisie que vous trouverez résumée ici.
Cette réduction est calculée sur le montant du bien acheté. Là où cette loi innove, c’est qu’elle autorise la location à un ascendant ou descendant.
