La loi pour la croissance, promulguée le 6 août 2015, promouvant l’activité et l’égalité des chances économiques, a été présentée en Conseil des Ministres le 10 décembre 2014 par le Ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique, M. Emmanuel Macron. Nous allons voir ici ce qu’il en est et les modifications apportées.
Une loi pour la croissance qui passe mal
Même si certains rêvent du salaire minimum, d’autres espèrent faire remonter la croissance. Cette loi controversée, et présentant des irrégularités, une motion de censure avait été déposée à l’Assemblée Nationale mais cette motion ne put obtenir la majorité nécessaire à son abrogation, le texte fut ainsi adopté dans son intégralité lors d’une seconde lecture, le 18 juin 2015.
Enfin, le Sénat y apporta quelques modifications et l’adopta, de la même façon, le 1er juillet 2015. Néanmoins, il est intéressant de relever que près de soixante députés et soixante sénateurs déposèrent deux recours auprès du Conseil Constitutionnel, soulignant que ce projet de loi était en fait contraire à la Constitution, par cinq de ses articles, le 15 juillet 2015.
Loi comportant d’importantes mesures, touchant tous les secteurs d’activités, comme le commerce, le logement, le travail ou les transports, le gouvernement avait invoqué sa propre responsabilité auprès de l’Assemblée Nationale, dès le mois de juin 2015, soulignant l’importance de ce projet de loi aux yeux d’Emmanuel Macron, passé en procédure accélérée le 14 décembre 2014.
La loi se destine à « établir une égalité des chances économiques, à créer plus d’activité en déverrouillant les blocages, en favorisant l’investissement et en développant l’emploi.
La composition de cette nouvelle loi
Il s’articule autour de trois axes : libérer, investir, travailler. » Derrière cette formule, ce projet est une refonte complète des professions juridiques réglementées, pourtant séculaires, comme les études notariales ou l’organisation des tribunaux de commerce. Semblable à une chasse aux sorcières qui ne dirait pas son nom, la loi vise la limitation des tarifs appliqués afin de diminuer les honoraires de certains services.
Par exemple, Infogreffe, le registre du commerce et des sociétés en direct, permettait autrefois la consultation des données d’une société, et cela de façon payante. Désormais, cet accès se fera librement et gratuitement. L’on peut imaginer que les recettes des Tribunaux de Commerce depuis la promulgation de la loi, et son application, ont chuté d’une importante façon, ainsi que les salaires des Greffiers de ces mêmes Tribunaux.
Cette nouvelle grille des tarifs, fixée par décret, porte le souci de réviser les flux financiers inhérents aux professions juridiques réglementées. Tel un bouleversement de société, le projet de loi s’attache également à légiférer sur le travail dominical, à présent possible par l’ouverture des commerces, cela sans autorisation, cinq fois par mois.
Large éventail de multiples mesures, le projet de loi embrasse tous les domaines et les secteurs d’activité, depuis l’exploitation des lignes d’autocar sur le territoire jusqu’à la réglementation des logements locatifs, en passant par le régime des retraites ou une modification de la loi Evin, concernant la publicité faite aux boissons alcoolisées.
Une loi qui permet un avenir ?
Loi totale espérant moderniser l’économie française, et ayant pour leitmotiv de simplifier la société, le projet s’adresse à la jeunesse en encourageant la croissance et l’activité. Insistant sur les blocages observés dans les secteurs clefs de l’économie française, chaque idée trouve sa raison d’être, tel un réseau de mesures trouvant leur justification dans une logique.
Si M. Emmanuel Macron désire réformer les services de transport par autocar, c’est bien pour faciliter la mobilité des personnes et ainsi dynamiser l’emploi. Loi économique libérale, le Ministre de l’Économie veut encourager la concurrence, sur le modèle anglo-saxon, ce qui aurait pour but de stimuler le pouvoir d’achat et ainsi euphoriser une société généralement en crise.
En conclusion, l’État espère ainsi être un peu plus actif et jouer son rôle dans la simplification de champs d’activité où réside l’économie réelle. C’est cela, « rénover l’actionnariat salarié.»
