Une rumeur persistante auprès des automobilistes indique que depuis 2004 ces derniers sont obligés de signer leur carte verte d’assurance sous peine d’une amende de 180 €. Inutile de vous précipiter pour poser un autographe sur ce fameux papier, c’est une fausse rumeur. Aucun article du code des assurances ou du Code de la route ne vous y oblige. Pour autant, y apposer sa signature ne constitue pas une infraction.
Les vraies obligations de l’assuré
En matière d’assurance auto, il existe deux obligations, celle d’assurer son véhicule au minimum en responsabilité civile (au tiers) et celle de pouvoir présenter un justificatif d’assurance en cas de contrôle routier ou d’incident. Ce justificatif, c’est cette fameuse carte verte qui se compose de deux volets : l’attestation d’assurance à conserver avec sa carte grise (le duo forme les « papiers de la voiture ») et la vignette verte ou papillon vert à apposer dans le coin inférieur droit du pare-brise.
Lorsque vous souscrivez un contrat auto auprès d’un assureur, ce dernier doit vous fournir immédiatement une attestation provisoire. Il dispose ensuite de 15 jours pour vous envoyer le document définitif qui sera renouvelé en principe tous les ans.
Mentions et obligations du certificat d’assurance
Ce document a pour objet de faciliter le contrôle du respect de l’obligation d’assurance. Tout comme l’attestation d’assurance ou la carte “verte”, il ne constitue qu’une présomption d’assurance sans toutefois en être une preuve absolue.
Matérialisation et mentions légales
Il doit correspondre au modèle agréé par le ministère de l’Économie et comporter les renseignements suivants :
- nom de l’assureur ;
- numéro du contrat permettant l’identification de l’assuré ;
- numéro d’immatriculation du véhicule (ou de moteur pour les véhicules non soumis à immatriculation) ;
- dates de début de fin de validité de la période d’assurance.
Obligations liées à la vignette
Son affichage est obligatoire sur les véhicules à moteur à deux, trois ou quatre roues soumis à l’obligation d’assurance. Sauf pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes. La vignette doit être affichée de manière à pouvoir être consultée facilement de l’extérieur du véhicule, même en l’absence du conducteur. C’est pourquoi son apposition doit respecter les normes suivantes afin qu’elle soit bien visible :
Véhicule à 2 ou 3 roues : près de la fourche avant du véhicule sur le garde-boue.
Voiture ou utilitaire : à l’intérieur du véhicule dans l’angle inférieur droit du pare-brise.
Le certificat doit toujours être affiché, même si le véhicule est en stationnement ou remisé hors circulation. Il peut être autoadhésif ou contenu dans une pochette elle-même autocollante.
L’assureur ou son représentant le délivre dès la souscription du contrat. Chaque année, il est soit adressé avec l’avis d’échéance, soit dès votre paiement enregistré comme l’explique WEBCARNEWS.
En cas de perte ou de vol, il est conseillé d’en faire immédiatement une demande de duplicata auprès de votre assureur, mais également la déclaration aux autorités (police ou gendarmerie), afin d’obtenir un récépissé de déclaration de perte et pouvoir justifier de la non-apposition de la vignette.
Vignette d’assurance : sanctions en cas de défaut d’affichage
L’absence d’affichage du certificat d’assurance est réprimée par l’article R. 233-3 du Code de la route et par l’article R. 211-21-5 du Code des assurances. Il est sanctionné par une contravention de 2e classe (amende de 35 €).
Le certificat d’assurance dont la date de validité est dépassée bénéficie d’une présomption de validité pendant 30 jours. Ainsi, lorsque la date de validité est dépassée depuis moins d’un mois, la présomption d’assurance du véhicule demeure valable conformément aux articles R. 211-16 et R. 211-21-4 du Code des assurances, uniquement pour le certificat. Le certificat provisoire n’est pas concerné par cette prolongation du délai de présomption.
Dans tous les cas, la présence d’un certificat d’assurance non valide constituant une infraction au sens de l’article R. 211-21-5 du Code des assurances, la verbalisation ou non dépend de la libre appréciation de l’agent…
Attention, le fait d’être verbalisé pour défaut d’affichage du certificat d’assurance (ou pour affichage d’un certificat d’assurance à la validité dépassée depuis 30 jours ou plus) ne dispense pas le contrevenant de présenter une attestation d’assurance valide.
Pour ce faire, il doit se présenter au poste de police (nationale ou municipale) ou à la brigade de gendarmerie de son choix (article R. 233-3 du Code de la route). Il dispose seulement de 5 jours pour effectuer cette démarche.
Ce délai doit être explicitement mentionné sur la contravention. S’il est dépassé, l’intéressé est passible non plus d’une contravention de 2e classe, mais d’une contravention de 4e classe (non minorée, soit 90 €) et non plus de seconde classe.
