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Les conditions de la négociation d’un remboursement anticipé

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En s’engageant dans un crédit immobilier, seuls quelques emprunteurs prennent connaissance de certaines clauses du contrat comme les remboursements anticipés. Pourtant, il arrive que l’emprunteur s’acquitte de sa dette avant la fin de la durée de celui-ci. Alors, pour avoir recours à ces remboursements anticipés, il faut se pencher sur la question bien avant la signature du contrat pour pouvoir bien faire la négociation. En effet, aujourd’hui il existe différentes possibilités peuvent permettre de réaliser un remboursement anticipé de crédit. On peut par exemple citer les rachats de crédit, la vente du bien acheté ou la disponibilité d’un capital. 

Qu’est-ce qu’un remboursement anticipé?

 Le remboursement anticipé est le règlement du capital restant dû avant la fin de la durée prévue dans le contrat initial pour le remboursement de celui-ci. L’emprunteur a la possibilité de rembourser par anticipation une partie ou la totalité de l’emprunt. 

Partiellement, le remboursement aide l’emprunteur à alléger le paiement de la mensualité restant due. Le remboursement est total lorsque l’emprunteur règle l’intégralité du capital restant dû avant la fin de l’échéance, en cas de vente du bien immobilier ou une renégociation du crédit par exemple. Le remboursement anticipé peut être soumis à des frais ou pénalités de remboursement selon les banques. 

Ces frais sont encadrés par la loi, soit les banques interdisent le remboursement anticipé quel que soit la somme à rembourser, soit les banques exigent le paiement des pénalités, ce sont les Indemnités de Remboursement Anticipé ou IRA. Ces indemnités compensent à son manque à gagner par rapport aux intérêts qui ne lui seront plus versés. 

Ils ne s’imposent pas, mais sont stipulés dans le contrat. C’est pourquoi prendre en considération ses frais est indispensable lors de la signature du contrat de crédit immobilier. 

L’assurance-crédit immobilier à souscrire avec le crédit immobilier se termine également lors du remboursement anticipé. Si vous avez souscrit votre assurance auprès d’un prestataire autre que votre banque, vous devez l’avertir dans ce cas.

 Toutefois, si l’emprunteur choisit un remboursement anticipé partiel, un taux dégressif sera moins pénible pour le paiement de sa mensualité. Notons que, l’emprunteur a le choix de son assureur, que ce soit au début ou au cours de crédit. Par la pratique de la délégation d’assurance, l’emprunteur peut aussi être bien couvert qu’avec le contrat d’assurance proposé par sa banque. Il peut bénéficier d’une meilleure condition qui lui permettra aussi de réaliser des économies. 

Remboursement anticipé d’un prêt à la consommation : les conditions à savoir 

Toute personne qui souscrit à un crédit à 20000 euros ou à un montant plus élevé pour consommation a la possibilité de rembourser tout ou une partie de son emprunt avant la fin de l’échéance. Ce remboursement est soumis à des règles posées par le code de la consommation. Mais dans certains cas, le prêteur pourra refuser le remboursement partiel lorsque le montant de celui-ci est inférieur à trois fois le montant de la somme restant à rembourser.

 En effet, la limite du remboursement anticipé est fixée par des règles. Le montant minimal sera inscrit dans le contrat pour que la transaction soit enregistrée.

Remboursement anticipé d’un prêt immobilier : comment ça marche ? 

Le remboursement anticipé d’un prêt immobilier fait aussi l’objet de règles légales fixées par le code de la consommation. 

Les frais de pénalités exigés par le prêteur sont plafonnés entre l’équivalent de 6 mois d’intérêt sur le capital remboursé et 3 % du capital restant dû. Les IRA ne sont pas obligatoires, mais certain établissement utilise cet argument pour attirer des clients.

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