L’obligation ou non de nommer un commissaire aux comptes dépend du statut juridique de l’entreprise et du seuil du chiffre d’affaire et d’effectif, à la clôture de l’exercice.
Selon le statut juridique de la société, la désignation d’un CAC est obligatoire soit dès la constitution de la société, soit en cours de vie sociale si elle dépasse certains seuils.
Quelle est la mission du commissaire aux comptes ?
Le commissariat aux comptes est une profession réglementée et indépendante qui contribue à la qualité et à la transparence de l’information financière et comptable émise par les entités contrôlées.
Il s’agit d’un service d’intérêt général et non d’une mission contractuelle guidée par le droit privé. Sa mission consiste notamment en :
- L’expression d’une opinion sur la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes annuels et consolidés ;
- La vérification de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations financières fournies à l’assemblée générale ;
- La révélation au Procureur de la République des faits délictueux dont il a eu connaissance ;
- Le cas échéant, l’émission d’attestations à la demande de l’entité ; la prévention des difficultés dans le cadre de la procédure d’alerte dans certaines entités.
Les entreprises ou organisations qui font contrôler leurs comptes alors qu’elles n’y sont pas soumises par la loi expriment, ce faisant, une volonté de transparence, indispensable au bon fonctionnement des échanges et à la confiance.
Le commissaire aux comptes assure cette responsabilité forte de certification des comptes, son audit est soumis à des principes d’indépendance et d’éthique formalisés dans un code de déontologie.
Quelles opérations particulières nécessitent l’intervention d’un commissaire aux comptes ?
Les entités font appel à un commissaire aux comptes pour une mission de certification des comptes, qui prend la forme d’un rapport dans lequel le commissaire aux comptes atteste de la régularité, de la sincérité de l’image fidèle des états financiers.
Elles peuvent également lui demander d’autres interventions, notamment ;
- Attester des comptes intermédiaires avant une demande d’emprunt,
- Donner une opinion sur des comptes prévisionnels,
- Faire un audit d’acquisition avant une éventuelle transaction (due diligence).
Ces interventions sont appelées diligences directement liées (DDL).
Que la société dispose ou non d’un commissaire aux comptes, elle peut être amenée à faire ponctuellement appel à ses services dans le cadre d’opérations particulières comme :
- Le changement de forme juridique ; en tant que « commissaire à la transformation », il vérifie que la société respecte les grands équilibres financiers et s’assure que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social,
- Un apport à une autre société ou scission ; en tant que « commissaire aux apports », il vérifie la valeur des apports et apprécie les avantages particuliers,
- Une fusion de sociétés ; en tant que « commissaire à la fusion », il contrôle les critères d’évaluation retenus pour réaliser l’échange de titres.
Quelles sont les normes qui définissent les moyens d’intervention ?
Pour former son opinion sur les comptes, le commissaire aux comptes procède à un audit en appliquant les normes d’exercice professionnel homologuées par le Garde des Sceaux, après avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) et sur proposition de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (www.cncc.fr, www.crcc-paris.fr). Celles-ci sont en harmonie avec les normes internationales.
Il réalise des revues analytiques et des contrôles sur pièces, dits « tests substantifs », par sondages, en fonction de son appréciation des systèmes comptables et du contrôle interne de l’entreprise. Les revues de procédures lui permettent d’évaluer le contrôle interne et d’identifier les cycles comportant éventuellement peu de risques d’anomalies en raison de la qualité de ce dernier, et qui pourront donner lieu à des tests substantifs allégés.
Le commissaire aux comptes répond à une obligation de moyens. Il ne recherche pas à identifier de manière exhaustive toutes les erreurs et irrégularités que les comptes pourraient contenir. Son approche par les risques, appuyée sur des seuils chiffrés, lui permet de se concentrer sur les soldes et opérations ayant un impact potentiellement significatif quant à la lecture des comptes par un tiers. Son objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable qu’aucune anomalie significative ne figure dans les comptes.
Quelles sont les particularités de la société Houdart Audit et Conseil ?
Situé dans le 11e arrondissement de Paris, Place de la Nation, la société Houdart Audit et Conseil exerce les deux activités que sont l’expertise comptable et le commissariat aux comptes.
Aujourd’hui emmené par deux jeunes associés issus de l’université Paris Dauphine, le cabinet capitalise sur leurs expériences acquises dans le domaine de l’audit, avant la reprise du cabinet Houdart.
Formée au sein du département transaction services d’un grand cabinet anglo-saxon, Myriam de Rouvray est en charge de la réalisation des missions de due diligence en sus de son portefeuille de clients en tant qu’expert-comptable.
Grâce à son expérience dans la conduite des missions de commissariat aux comptes au sein d’établissements bancaires et de groupes de taille significative, Christophe de Rouvray a créé le service audit au sein du cabinet Houdart et mis en place la méthodologie adaptée. Il accompagne également par ailleurs un certain nombre de clients en tant qu’expert-comptable.
En tant que commissaire aux comptes, leurs démarches structurée et constructive, ainsi que l’implication personnelle des associés, leur permettent d’exercer cette mission dans une relation de confiance avec leurs clients tout en respectant les normes professionnelles et le code de déontologie précité.
Les sociétés pour lesquelles ils ont été nommés commissaires aux comptes bénéficient de la proximité des associés d’une structure à taille humaine et de la technicité de ces derniers, signataires sur des dossiers de taille significative.
Les associés du cabinet Houdart A&C sont inscrits à la CRCC de Paris et Ile de France.
