En pondant chacune jusqu’à une quinzaine d’œufs par jour, les punaises de lit sont devenues en quelques années un véritable fléau en France. Les experts de la désinsectisation interviennent sur plus de 400.000 sites par an. Et le coût du traitement peut dépasser facilement les 1.000€. Tous ces chiffres donnent le vertige et dans ce tourbillon, deux catégories de personnes sont directement concernées : les locataires et les propriétaires. Que dit la loi pour les protéger ?
Punaise de lit : les lois protègent à la fois le locataire et le propriétaire
L’article 6 de la loi n°89-462 de juillet 1989 stipule que le propriétaire doit remettre au locataire un logement décent. Cela implique l’absence de risques pouvant porter atteinte à la santé ou à la sécurité physique du locataire. Le logement doit également être parfaitement dépourvu d’infestation de nuisibles ou de parasites, incluant évidemment la punaise de lit. Ensuite, un logement décent répond aux normes minimales de performances énergétiques et à celles conformes à l’usage d’habitation.
Concernant particulièrement les nuisibles et parasites, la loi ELAN de novembre 2018 apporte quelques modifications. Bien que le propriétaire soit obligé de fournir un logement sans infestation de punaise de lit, de rongeurs ou autres, il ne peut être tenu responsable si l’infestation survient à cause du locataire. Si celui-ci favorise la présence de punaises de lit de par une mauvaise hygiène de vie, il devra supporter les frais d’intervention d’un professionnel spécialisé dans le traitement de punaise de lit.
Ainsi, la loi est en faveur de celui qui respecte les dispositifs légaux existants.
Comment déterminer les responsabilités de chacun ?
Comme il a été mentionné plus haut, la loi française protège à la fois le locataire et le propriétaire face à une infestation de punaise de lit. Cependant, certaines situations engendrent des litiges sur le sujet.
Dans le cadre de l’article 6 de la loi n°89-462 de juillet 1989, le propriétaire doit prendre en charge le traitement d’une infestation de punaise de lit. Avec l’humidité et la mérule, les punaises de lit font en effet partie intégrante des infractions qu’il doit résoudre afin de respecter les normes de logement décent, prévues par la loi. Cependant, le propriétaire doit payer seulement les honoraires de la société d’éradication des nuisibles. S’il faut payer les produits utilisés en plus, cette partie revient au locataire, conformément à l’obligation d’entretien du logement par ses soins.
Un autre point important : si le propriétaire bailleur arrive à prouver que l’infestation a été causée par le manque d’hygiène du locataire, ce dernier devra prendre totalement la désinsectisation en charge (honoraires des intervenants + coût des produits utilisés)
Que faire si le locataire ou le propriétaire refuse de prendre ses responsabilités ?
La responsabilité du locataire par rapport à l’entretien courant du logement qu’il loue, est régie par l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989. D’ailleurs, en plus du payement du loyer et des charges relatives au logement, l’entretien courant est sa troisième obligation principale.
Le propriétaire peut donc faire expulser un locataire qui n’entretient pas le logement et qui favorise la prolifération des nuisibles. Et étant donné la prolifération rapide et la durée de vie de la punaise de lit, les propriétaires s’y prennent en général très rapidement.
Si au contraire, le propriétaire refuse de payer l’éradication des punaises de lit, le locataire peut saisir le tribunal d’instance qui pourra trancher. En tout cas, quand vous voulez louer un logement, il est fortement recommandé de procéder à une vérification attentive pour déceler la présence ou non de punaise de lit.
À lire : Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux critères du logement décent.
