La loi du 13 juin 2013 de sécurisation de l’emploi, conformément à l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, généralisera à compter du 1er janvier 2016 la complémentaire santé pour tous les salariés du secteur privé. En quoi consiste exactement cette complémentaire pour tous ?
Qui est concerné par la complémentaire santé pour tous ?
La réforme de la complémentaire santé pour tous concerne par définition absolument tous les salariés du secteur privé. Les salariés dépourvus d’une complémentaire santé s’en verront donc proposer une par leur entreprise mais aussi ceux qui en possèdent déjà. Pas d’obligation pour ces derniers cependant, s’ils désirent conserver leur complémentaire personnelle, ils pourront sans problème.
Bien sûr, cela concerne aussi les entreprises ne disposant pas d’une complémentaire collective obligatoire qui devront en négocier une avant le 1er janvier 2016 pour proposer un panier de soins minimum à leurs salariés. Il appartient donc à l’employeur de trouver un contrat collectif et un assureur qui proposent les garanties minimales qui seront fixées par voie réglementaire.
Qu’est-ce que ça apporte ?
Encore maintenant, la mise en place d’une complémentaire collective obligatoire relève de la libre décision des partenaires sociaux de l’entreprise, voire de tout le secteur, ou encore d’un employeur dans le cadre d’une décision unilatérale (le directeur d’un magasin franchisé peut par exemple en instituer une sans que l’entreprise en propose une obligatoire pour toutes les franchises).
Mais aux yeux du gouvernement, le fait de laisser le choix aux partenaires sociaux de mettre en place une complémentaire santé ou non n’a pas permis à assez de salariés d’être couverts. 2,5 millions de travailleurs environ ne bénéficieraient pas d’une mutuelle d’entreprise, ou prise en charge à 50%. Face à ce constat amer, il a donc été décidé de mettre en œuvre une couverture à l’ensemble des salariés, et ce avec un niveau minimal de garanties. Plus d’informations ici.
Cette couverture devra comprendre un panier de soins minimal de 125% du tarif de la Sécurité Sociale pour les prothèses dentaires et 100€ par an pour l’optique. Le financement de cette mutuelle sera pris en charge à hauteur de 50% minimum pour l’entreprise. Qui plus est, en cas de perte d’emploi, le salarié conservera sa complémentaire santé et prévoyance 12 mois à titre gratuit (contre 9 mois pour le moment). La complémentaire santé pour tous en questions ici.
A quoi se résume précisément la couverture minimale ?
Suite à l’adoption de la loi du 13 juin 2013, le décret du 8 septembre 2014 a fixé les garanties minimales du panier de soins. Quelles sont-elles ?
Prise en charge de l’intégralité du ticket modérateur, c’est-à-dire la partie des dépenses de santé qui reste normalement à votre charge après le remboursement de l’assurance maladie obligatoire
Prise en charge du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée
Remboursement des dépenses de frais dentaires à hauteur de 125% de la base de remboursement de la Sécurité sociale
Prise en charge d’un forfait bisannuelle pour les frais d’optique à hauteur de 100€ pour les verres simples, 150€ pour les équipements mixtes et 200€ pour les verres complexes
Un réel progrès ?
La complémentaire santé pour tous est-elle vraiment avantageuse pour les salariés. Jugez-en par vous-même.
Le prix d’une garantie moyenne gamme, pour un salarié devant aujourd’hui s’assurer à titre individuel pour sa santé, est de :
55 € par mois en moyenne, s’il a entre 25 et 30 ans
90 €, s’il a entre 40 et 45 ans
105 euros, s’il a entre 50 et 55 ans
Avec l’ANI et une complémentaire santé collective, ce salarié, quel que soit son âge, payera désormais, pour des garanties équivalentes 32,50 € en moyenne, c’est-à-dire la moitié d’une cotisation de 65 €, l’autre moitié étant prise en charge par l’entreprise. Ce prix varie en fonction de la démographie de la branche professionnelle et des enjeux spécifiques à chaque secteur d’activité.
Vous êtes jeune diplômé, vous commencez votre vie professionnelle et vous ne pouvez plus bénéficier de celle de vos parents ? Après le changement de centre de santé, il vous incombe de trouver une mutuelle pour assurer le remboursement complémentaire de vos frais de santé. Pour cela, il faut étudier l’offre à disposition qui correspond à la fois à vos besoins et à vos revenus.
Fonctionnement d’une mutuelle
Le ticket modérateur
Une mutuelle est une complémentaire santé, c’est-à-dire qu’elle complète les remboursements effectués par l’Assurance Maladie qui sont plafonnés. Elle prend en charge ce qu’on appelle le ticket modérateur, la partie non remboursée par l’Assurance maladie. Son taux varie en fonction des actes et médicaments, et du respect du parcours de soins compris dans votre contrat.
Les médicaments prescrits ne sont pas tous remboursés de la même façon.
Il existe trois types de vignettes :
Les vignettes blanches barrées sont remboursées par la sécurité sociale à 100 %
Les vignettes blanches non barrées sont remboursées par la sécurité sociale à 65 %
Les vignettes bleues sont remboursées par la sécurité sociale à 35 %
Dans la présentation des services, les remboursements sont stipulés à l’aide d’un pourcentage. Par exemple, si pour des frais dentaires le pourcentage est de 200% cela signifie que la mutuelle remboursera deux fois le remboursement de la Sécurité Sociale.
Les limites
Il arrive que la mutuelle ne prenne pas en charge la totalité du montant du ticket modérateur.
La consultation de spécialistes est toujours restreinte à un petit nombre par an. Pour espérer un remboursement, il faudra donc les utiliser à bon escient ou bien anticiper qu’il n’y aura pas de remboursement systématique.
Bon à savoir : les dépassements d’honoraires ne sont jamais pris en charge par l’Assurance Maladie. Il est donc important de vous renseigner en amont sur les spécialistes qui pourraient y avoir recours.
Suite au déficit de la Sécurité Sociale, de nombreux médicaments de confort ne sont plus remboursés. Au passage, il est conseillé de consommer des génériques qui sont moins chers et qui ont la même efficacité lorsque vous ne disposez pas d’une ordonnance.
Pourquoi choisir une mutuelle ?
Pour prendre en charge les frais tels que :
Les dépassements d’honoraires
Les frais peu ou pas remboursés par l’Assurance Maladie (optiques et dentaires)
La souscription se fait soit à titre privé, quand c’est l’initiative d’une seule personne, soit à titre collectif, quand une entreprise propose une mutuelle à ses employés. Dans le premier cas, il est vivement recommandé de prendre une complémentaire de santé.
Evaluer vos besoins
Si vous n’allez pas souvent chez le médecin et que vous êtes globalement en bonne santé, il n’est pas nécessaire de prendre une mutuelle très chère. Les services de base suffiront à couvrir vos dépenses.
En revanche, si vous êtes sujets à des douleurs chroniques qui nécessitent un traitement particulier délivré par un spécialiste comme un ostéopathe ou un pédicure, il faudra choisir un degré de remboursement supérieur.
Certaines mutuelles proposent des forfaits pour les soins mal indemnisés, c’est une solution intéressante pour anticiper les dépenses à venir.
Quel est votre budget ?
Il est bien évident que vous devez prendre une mutuelle à la hauteur de vos moyens.
Pour une mutuelle premier prix, on compte une vingtaine d’euros par mois pour le remboursement des frais de base (certains médicaments, visites médicales, et examens).
Utiliser les comparateurs en ligne
Internet est une mise pour comparer les différentes prestations des mutuelles. Selon un formulaire multi-critères, vous obtenez une sélection dans laquelle il ne vous reste qu’à faire votre choix.
Les avantages :
Réponse rapide
Choix de remboursements
Une large gamme proposée
Méfiance cependant, il est possible que l’offre qui ne soit pas en ligne soit plus intéressante. Faites le tour de vos proches et amis pour vous renseigner sur leur mutuelle de santé. Cela vous permettra d’avoir une idée des tarifs et des retours d’expérience concrets.
Conseils supplémentaires
Soyez vigilants aux augmentations des prestations d’une année à l’autre
Attention au surcout lié à la mensualisation du paiement
Adaptez votre contrat en fonction de votre état de santé
Choisir sa mutuelle n’est pas un choix qui doit être pris à la légère. N’hésitez pas à demander plusieurs devis et à les étudier avec attention pour ne pas vous tromper. Pour s’assurer une bonne santé future, il faut prendre les mesures nécessaires aujourd’hui.
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