La loi du 13 juin 2013 de sécurisation de l’emploi, conformément à l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, généralisera à compter du 1er janvier 2016 la complémentaire santé pour tous les salariés du secteur privé. En quoi consiste exactement cette complémentaire pour tous ?
Qui est concerné par la complémentaire santé pour tous ?
La réforme de la complémentaire santé pour tous concerne par définition absolument tous les salariés du secteur privé. Les salariés dépourvus d’une complémentaire santé s’en verront donc proposer une par leur entreprise mais aussi ceux qui en possèdent déjà. Pas d’obligation pour ces derniers cependant, s’ils désirent conserver leur complémentaire personnelle, ils pourront sans problème.
Bien sûr, cela concerne aussi les entreprises ne disposant pas d’une complémentaire collective obligatoire qui devront en négocier une avant le 1er janvier 2016 pour proposer un panier de soins minimum à leurs salariés. Il appartient donc à l’employeur de trouver un contrat collectif et un assureur qui proposent les garanties minimales qui seront fixées par voie réglementaire.
Qu’est-ce que ça apporte ?
Encore maintenant, la mise en place d’une complémentaire collective obligatoire relève de la libre décision des partenaires sociaux de l’entreprise, voire de tout le secteur, ou encore d’un employeur dans le cadre d’une décision unilatérale (le directeur d’un magasin franchisé peut par exemple en instituer une sans que l’entreprise en propose une obligatoire pour toutes les franchises).
Mais aux yeux du gouvernement, le fait de laisser le choix aux partenaires sociaux de mettre en place une complémentaire santé ou non n’a pas permis à assez de salariés d’être couverts. 2,5 millions de travailleurs environ ne bénéficieraient pas d’une mutuelle d’entreprise, ou prise en charge à 50%. Face à ce constat amer, il a donc été décidé de mettre en œuvre une couverture à l’ensemble des salariés, et ce avec un niveau minimal de garanties. Plus d’informations ici.
Cette couverture devra comprendre un panier de soins minimal de 125% du tarif de la Sécurité Sociale pour les prothèses dentaires et 100€ par an pour l’optique. Le financement de cette mutuelle sera pris en charge à hauteur de 50% minimum pour l’entreprise. Qui plus est, en cas de perte d’emploi, le salarié conservera sa complémentaire santé et prévoyance 12 mois à titre gratuit (contre 9 mois pour le moment). La complémentaire santé pour tous en questions ici.
A quoi se résume précisément la couverture minimale ?
Suite à l’adoption de la loi du 13 juin 2013, le décret du 8 septembre 2014 a fixé les garanties minimales du panier de soins. Quelles sont-elles ?
- Prise en charge de l’intégralité du ticket modérateur, c’est-à-dire la partie des dépenses de santé qui reste normalement à votre charge après le remboursement de l’assurance maladie obligatoire
- Prise en charge du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée
- Remboursement des dépenses de frais dentaires à hauteur de 125% de la base de remboursement de la Sécurité sociale
- Prise en charge d’un forfait bisannuelle pour les frais d’optique à hauteur de 100€ pour les verres simples, 150€ pour les équipements mixtes et 200€ pour les verres complexes
Un réel progrès ?
La complémentaire santé pour tous est-elle vraiment avantageuse pour les salariés. Jugez-en par vous-même.
Le prix d’une garantie moyenne gamme, pour un salarié devant aujourd’hui s’assurer à titre individuel pour sa santé, est de :
- 55 € par mois en moyenne, s’il a entre 25 et 30 ans
- 90 €, s’il a entre 40 et 45 ans
- 105 euros, s’il a entre 50 et 55 ans
Avec l’ANI et une complémentaire santé collective, ce salarié, quel que soit son âge, payera désormais, pour des garanties équivalentes 32,50 € en moyenne, c’est-à-dire la moitié d’une cotisation de 65 €, l’autre moitié étant prise en charge par l’entreprise. Ce prix varie en fonction de la démographie de la branche professionnelle et des enjeux spécifiques à chaque secteur d’activité.
