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Qu’est-ce que la loi Pinel ?

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Loi Pinel

L’investissement locatif est l’une des meilleures alternatives pour se constituer un patrimoine mais aussi pour s’offrir une autre source de revenus. Mais l’imposition sur les loyers perçus a contraint bien d’investisseurs à se rétracter. Heureusement, la loi Pinel établie en 2014 est apparue comme une bouée de sauvetage dans le vaste océan de l’immobilier. De quoi s’agit-il en réalité ? Découvrez dans la suite une explication de la loi Pinel pour une meilleure compréhension du procédé.

Que dit la Loi Pinel ?

Le dispositif Pinel est une loi consacrée à l’investissement locatif neuf avec un volet social et environnemental. Cette disposition permet à un investisseur de bénéficier d’avantages fiscaux sur sa gestion de patrimoine lorsqu’il s’engage à louer son bien sur une longue durée en fixant sa location par calcul d’un loyer Pinel.

Ainsi, la réduction d’impôts est le principal intérêt qu’offre la loi Pinel. Ses proportions sont respectivement de 12, 18 et 21% sur les périodes de locations de 6, 9 et 12 ans. Les logements mis en location et pouvant bénéficier des avantages de cette loi doivent également respecter certains niveaux de performance énergétique.

Ces derniers, doivent aussi être situés dans des zones éligibles au dispositif notamment celles où les demandes locatives restent supérieures à l’offre du marché immobilier (zones tendues). Toutefois, la loi Pinel en 2020 a apporté quelques modifications à ces avantages fiscaux. Consultez cet article pour plus d’informations sur le calcul de l’impôt sur la location d’un appartement.

Les enjeux de la loi Pinel

Telle que présentée par l’ancienne ministre du logement Sylvia Pinel qui en est à l’origine, la loi Pinel répond à des enjeux bien définis dans la politique de relance du logement. Ainsi, elle :

  • Incite les particuliers à investir dans l’immobilier locatif neuf,
  • Encourage la construction de logements dans les ‘’zones tendues’’,
  • Développe une offre de logements aux ménages en difficultés de trouver une résidence libre aux plafonds de loyers raisonnables sur le marché,
  • Offre la possibilité d’investir dans le neuf pour les ménages ne pouvant le faire dans l’ancien.

Ainsi présentée, cette loi permet d’apporter des solutions pour le manque d’hébergements de plus en plus constaté dans certaines régions de France notamment dans les grandes agglomérations.

Les avantages de la loi Pinel

La loi Pinel présente de nombreux avantages quand on est éligible à ses conditions. Ainsi, elle offre :

  • Une réduction d’impôts qui peut atteindre 63.000€ sur une période de 12 ans,
  • La possibilité de louer son bien neuf à ses descendants ou ascendants,
  • Une autre source de revenus pour préparer sa retraite grâce à la plus-value de revente mais surtout aux loyers perçus,
  • La possibilité de devenir propriétaire en se constituant un patrimoine immobilier.

La rénovation d’un logement ancien pour lui redonner un caractère de neuf peut également permettre de bénéficier des avantages fiscaux de la loi Pinel. Ces derniers concernent aussi un investisseur qui souhaite acquérir deux logements dans le cadre d’un investissement Pinel.

Les conditions d’application de la loi Pinel

Le dispositif Pinel ne s’applique pas à tous les investissements dans l’immobilier neuf. Des conditions d’application bien définies permettent de bénéficier de ses avantages. Ainsi, suivant l’explication de la loi Pinel, il faut que :

  • Le logement mis en location soit neuf, nu et destiné à être une résidence principale,
  • Son montant de location soit défini par le calcul d’un loyer Pinel,
  • Le bien immobilier soit acquis dans une région remplissant les conditions de zonage Pinel,
  • Le nombre d’investissement dans l’immobilier en loi Pinel soit de deux par an,
  • Les loyers perçus respectent le plafond de ressources définis dans chaque zone et les ressources des locataires,
  • La location à un membre de la famille concerne une personne ne faisant pas partie du foyer fiscal du propriétaire, qu’elle soit son ascendant ou descendant,
  • Le logement mis à louer soit soumis à l’éco-conditionnalité, et donc posséder de bonnes performances énergétiques,
  • Le plafond de réduction des impôts soit de 6000€ l’an.

À noter que toutes ces différentes conditions ne doivent pas être prises séparément pour espérer bénéficier des avantages du dispositif de défiscalisation Pinel. La possibilité d’avoir les privilèges de la loi Pinel est annulée dès que l’une d’entre elles manque.

Les modifications de la loi Pinel en 2020

La loi Pinel en 2020 a connu des modifications énoncées par la loi de finance de la même année. La principale d’entre elles porte sur le zonage des investissements immobiliers éligibles au programme en ces points :

  • Les zones A, A bis et B1 restent bénéficiaires du dispositif,
  • Les zones B2 et C n’en font plus partie, même si les conditions sont réunies,
  • L’extension du zonage aux communes ayant un contrat de redynamisation de site de défense même si ces dernières se trouvent en zones B2 ou C.

La loi Pinel avait également connue une prolongation pour 4 ans allant ainsi jusqu’au 31 décembre 2021. Mais elle ne concerne plus seulement les logements neufs ou en futur état d’achèvement. Tout programme immobilier de logement ancien rénové ou simplement en cours de rénovation peut bénéficier des avantages du dispositif.

Aussi, l’acquisition de maisons individuelles même respectant les conditions de la loi Pinel n’est plus éligible aux avantages fiscaux dès le 1er janvier 2021.

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