La société civile immobilière est une forme juridique d’entreprise plébiscitée par les personnes physiques désireuses d’organiser la gestion d’un bien foncier seul ou à plusieurs.

Elle est un recours courant pour les individus qui souhaitent mener une activité de gestion immobilière. Contracter une telle société est intéressant dans deux cas de figure.

Pourquoi choisir une SCI ?

Le premier, lorsque plusieurs particuliers souhaitent acquérir un actif foncier ensemble et en organiser plus facilement et équitablement la gestion en groupe.

L’autre situation qui justifie un recours à un tel statut survient lors de l’organisation de la transmission d’un capital immobilier, au cours d’un héritage familial par exemple.

Dans ces deux cas précis, créer une SCI peut s’avérer utile pour organiser au mieux la gestion du capital foncier détenu par le ou les bailleurs. La société civile immobilière permet par exemple de tirer des avantages fiscaux sur vos actifs fonciers. Explications.

Créer une SCI pour acquérir un actif immobilier à plusieurs

Que ce soit en famille, entre amis ou avec des proches : créer une SCI est un recours courant pour organiser la gestion d’une acquisition immobilière. La procédure à suivre étant assez simple à mettre en place (voir ici les étapes à suivre), de nombreux particuliers optent pour cette solution.

Car constituer une société sous cette forme juridique permet aux acheteurs d’éviter l’indivision, c’est pourquoi de plus en plus d’individus y ont recours.

Lorsque deux personnes (physiques ou morales) achètent un bien collectivement, l’indivision s’applique. Elle oblige les acheteurs à réaliser toute opération d’un accord commun.

Cette pratique représente un frein en termes de gestion, par exemple dans le cas du décès d’un des deux acheteurs. Le second devra alors se cotiser pour reverser la part du défunt à ses héritiers.

Créer une SCI permet d’éviter cette situation : elle transforme les parts de capital foncier en titres (papiers). Les associés vont ensuite racheter ces parts en fonction de leur apport en capital dans la société.

L’actif immobilier n’appartient donc pas aux associés mais à la personne morale représentée par la Société Civile Immobilière. Les titres détenus par les associés permettent ainsi de faciliter la gestion du bien.

Créer une SCI présente donc l’avantage à un acheteur de se regrouper avec d’autres acheteurs pour acheter un bien de plus grande valeur. Elle facilite ainsi l’acquisition d’actifs immobiliers à forte valeur ajoutée.

Toutefois la société civile immobilière ne peut en aucun cas être constituée pour mener une activité de commerce régulière. Plusieurs associés qui souhaitent acquérir un bien pour le revendre dans un but lucratif, et ce à plusieurs reprises ne peuvent avoir recours à cette forme juridique.

La SCI peut évidemment vendre son ou ses biens immobiliers, toutefois elle ne peut en faire un commerce régulier (article L.110-1 et 110-2 du code de commerce).

Consultez le rapport d’avril 2017 sur le marché immobilier du neuf sur ce site.

Une facilité d’opération

Outre la réponse qu’elle apporte au problème de l’indivision, la société civile immobilière permet de réaliser toute opération plus facilement. Lors de la vente du bien détenu par la société, aucun recours à un notaire n’est obligatoire.

Habituellement toute vente immobilière se fait sous le contrôle d’un acte notarié. Créer une SCI permet d’organiser la vente du bien au travers d’une cession des parts de l’entreprise. En soit, il n’y a donc pas de vente immobilière à proprement dite.

C’est pourquoi c’est le seul cas de figure qui n’oblige pas le recours à un notaire. Avantage pour l’acheteur, il n’aura donc pas de frais de notaire à payer. Seulement un droit de 5% sur le montant des parts sociales.

Autres avantages : un étranger peut être associé ou gérant, un mineur âgé de 16 ans peut également être associé s’il obtient l’accord de ses deux parents ou représentants légaux et du juge de tutelle.

Plus d’informations sur le recours à ce statut juste ici.