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Annonce légale : quelles sont les règles à respecter pour éviter les sanctions ?

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Le non-respect de l’obligation de procéder à la publication des annonces légales concernant les changements importants dans votre entreprise peut avoir pour conséquence la nullité des actes engagés, voire des poursuites judiciaires. Pour éviter ces sanctions, il suffit de respecter les règles édictées par la loi en ce qui concerne la contrainte de parution légale.

L’obligation de parution légale

La publication d’une annonce officielle est une obligation légale qui touche une majorité d’entreprises françaises. Cet impératif concerne les principaux événements qui rythment la vie d’une entreprise. La contrainte de parution légale a pour but de rendre visible ces événements et ces modifications au public, ou à toute personne ou entité intéressée, qui envisagerait d’entrer en relation avec l’entreprise en question.

La publication d’une annonce officielle peut être faite via un journal d’annonces légales (JAL) habilité ou un Bulletin officiel (BALO ou BODACC). Désormais, des sites Internet spécialisés dans les annonces légales proposent également de se charger des démarches de parution légale à la place de l’entrepreneur – une manière de gagner beaucoup de temps sur cette procédure simple mais chronophage.

Pour éviter d’éventuelles sanctions, il est donc nécessaire de respecter les règles et de procéder à la publication des annonces légales en conformité avec ce qu’impose la loi.

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Les règles à respecter pour éviter les sanctions

Deux types de règles sont à connaître dans le cadre de l’obligation de parution légale : celles qui concernent les événements qui doivent faire l’objet d’une publication, et les mentions indispensables qui doivent apparaître sur une annonce officielle.

Pour vous prémunir contre toute sanction, vous devez procéder à la parution légale des événements et modifications qui jalonnent la vie de votre entreprise :

  • La constitution de la société avec ses statuts ;
  • Toute modification importante concernant l’entreprise : changement de raison sociale, de dirigeant ou de gérant, de durée, de capital, de siège social ; nomination d’un commissaire aux comptes ; cession de droit au bail ou de fonds de commerce ; fusion avec une autre entreprise ; mise en location gérance ou fin de location gérance ; etc. ;
  • La fin de l’activité de la société : liquidation, dissolution, etc.

Vous devez également veiller à ce que votre annonce officielle porte les mentions obligatoires avant la parution légale (voir l’article R210-9 du Code du commerce) :

  • Dénomination sociale de l’entreprise (et le sigle s’il existe) ;
  • Forme juridique ;
  • Adresse du siège social ;
  • Montant du capital ;
  • Numéro d’immatriculation au RCS ;
  • Les modifications intervenues doivent être mises en avant : ancienne et nouvelle mentions doivent apparaître ensemble.

Le non-respect de ces règles pourrait occasionner un refus du greffe, et la nécessité de corriger l’annonce officielle (dans le meilleur des cas : l’opération est gratuite) ou de la modifier si la parution légale a déjà eu lieu (opération payante).

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Quelles sanctions risquez-vous ?

En cas de non-publication de votre annonce légale, ou en cas de non-modification d’une annonce existante ou erronée, vous risquez la même chose : la nullité de l’acte. Toute opération qui se rapporte à cet acte sont alors illégales et peuvent mener à des poursuites judiciaires.

Dans le cas d’une création de société, vous ne pourrez de toute façon pas poursuivre vos formalités auprès du Centre de formalités des entreprises sans l’attestation obtenue en échange de la publication de votre annonce légale. Sans cette parution légale, la constitution de votre société ne sera donc pas officiellement validée.

Prenons un autre exemple. Dans le cas d’une société en liquidation, si l’acte de nomination du liquidateur n’a pas fait l’objet d’une parution légale, le ministère public (ou toute personne intéressée par la liquidation) peut faire la demande, auprès du président du tribunal compétent statuant en référé, d’enjoindre au liquidateur de s’occuper de cette publication dans un journal d’annonces légales au plus tôt.

Enfin, sachez que le fait de recourir à un site Internet spécialisé dans la parution légale vous garantira le respect de ces règles de publication. Vous ne risquerez ainsi aucune sanction.

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