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Bien comprendre la fiscalité de l’assurance vie

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L’assurance vie est un produit d’épargne qui permet notamment de se constituer un capital pour réaliser un projet ou de préparer la transmission de son patrimoine. En comparaison avec de nombreux autres placements financiers, l’assurance vie bénéficie d’un régime fiscal favorable. Quelle est l’imposition lors d’un rachat (retrait) ? Lors du décès du souscripteur ? Focus sur la fiscalité des contrats d’assurance vie.

 

La fiscalité en cas de rachat du contrat d’assurance vie

 

Avec l’application de la loi de finance 2018 et l’instauration du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), il convient de distinguer les versements (et souscriptions) effectués avant et après le 27 septembre 2017. Dans un cas comme dans l’autre, l’imposition ne s’applique que sur les produits cumulés. On rappelle que chaque rachat comporte une part de capital et une part de produits, seule cette part est soumise à la fiscalité.

De plus, l’imposition se fait en deux temps, il faut distinguer l’année de perception du rachat de l’année suivant la perception du rachat.

 

Retrouvez dans le tableau ci-dessous une présentation synthétique de la fiscalité de l’assurance vie en cas de rachat au 1er janvier 2021 en fonction de la date de versement des primes :

 

Durée de vie

du contrat/de

l’adhésion

Règles applicables en N :

année de perception

Règles applicables en N + 1

Primes versées

jusqu’au

26/09/2017

Primes versées à

compter du

27/09/2017

Primes versées

jusqu’au 26/09/2017

Primes versées

à compter du

27/09/2017

 

8 ans et +

 

PFL de 7,5% sur option avec

crédit d’impôt (1)

 

PFNL de 7,5% (4)

 

– Barème progressif si l’option pour le PFL n’est pas exercée en année N

 

– Application de l’abattement de 4 600 € ou de 9 200 € (2)

 

Primes inf. à

150 000 €

 

PFU de 7,5% ou sur option globale barème progressif

 

Application de

l’abattement de

4 600 € ou de

9 200 € (2)

 

Primes sup. ou égales à

150 000 €

 

PFU de 7,5% sur une fraction des revenus (3) ou 12,8% ou sur option globale barème progressif

 

Application de

l’abattement de

4 600 € ou de

9 200 € (2)

 

Entre 4 et 8 ans

 

PFL de 15% sur option

 

 

 

PFNL de 12,8% (4)

 

Barème progressif si option pour le PFL pas exercée en N

 

 

PFU de 12,8% ou, sur option globale, barème progressif

Moins de 4 ans PFL de 35% sur option
(1) Pour les personnes optant pour le PFL (Prélèvement forfaitaire libératoire), l’abattement de 4 600 € ou de 9 200 € (2) est

accordé sous forme de crédit d’impôt

(2) L’abattement s’applique en priorité sur les produits attachés aux primes versées avant le 27/09/2017 puis pour les produits attachés aux primes versées à compter de cette date, sur ceux imposables au taux de 7,5% puis sur ceux taxables

au taux de 12,8%

(3) Sur la fraction relevant du taux de 7,5% : le prorata est déterminé par application du quotient suivant : 150 000 € (réduit

du montant des primes versées avant le 27/09/2017, nets de remboursements) /montant des primes versées à compter du

27/09/2017 (nets de remboursements)

(4) Les assurés attestant sur l’honneur que le revenu fiscal de référence de leur foyer fiscal figurant sur leur avis d’imposition établi au titre des revenus de l’avant-dernière année précédant le paiement des produits est inférieur à 25 000 € (pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 50 000 € (pour les contribuables soumis à l’imposition commune) peuvent demander à être dispensés du prélèvement forfaitaire non libératoire sur les produits.

 

 

 

 

La fiscalité de l’assurance vie en cas de décès

 

En matière d’assurance-vie, plus les versements sont effectués tôt, plus fiscalité est avantageuse. En effet, pour tous les contrats souscrits après le 20 novembre 1991, les primes versées par le défunt avant ses 70 ans et avant le 13 octobre 1998 sont exonérées de droits de succession. Après cette date, le capital décès  profite aussi d’une fiscalité allégée :

  • un abattement totalement exonéré d’impôt jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire ;
  • un prélèvement forfaitaire de 20 % sur la part du capital décès comprise entre 152 500 € et852 500 € ;
  • un prélèvement majoré de 31,25 % sur la part du capital décès supérieure à 852 500 €.

 

Après les 70 ans de l’assuré, la fiscalité des contrats d’assurance-vie perd en attractivité. En effet, les versements effectués par le défunt sont considérés comme une partie de la succession et soumis aux droits de succession, après un abattement de 30 500 € sur l’ensemble des contrats d’assurance vie du défunt.

 

Retrouvez dans le tableau ci-dessous une vision synthétique de la fiscalité en cas de décès au 1er janvier 2021 :

Age au moment des versements

Article 990 I du CGI / Article 757 B du CGI

Prélèvements sociaux

Moins de 70 ans Les capitaux sont taxés :

–        A 20% au-delà d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire,

–        A 31,25% au-delà de 852 500 euros par bénéficiaire

Prélèvements sociaux de 17,2% des produits prélevés à la source
Plus de 70 ans Les versements effectués sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit dès lors que leur cumul dépasse 30 500 euros sur l’ensemble des contrats d’assurance-vie de l’adhérent

 

Quelques précisions pour lire ce tableau :

 

Assiette du prélèvement de l’article 990 I du Code général des impôts :

Le prélèvement est assis :

– pour la fraction rachetable de l’adhésion : sur la part du capital décès correspondant aux primes versées avant les 70 ans de l’assuré,

– pour la fraction non rachetable de l’adhésion : sur les montants des primes versées au titre des garanties de prévoyance avant les 70 ans de l’assuré.

Cet abattement de 152 500 euros est applicable par bénéficiaire mais s’apprécie tous contrats confondus sur la tête d’un même assuré (article 990-I du Code général des impôts).

 

Cas d’exonération :

Le prélèvement de 20% ou de 31,25% n’est pas dû lorsque les capitaux décès sont versés, en qualité de bénéficiaires, au conjoint de l’assuré, à son partenaire lié par un PACS, ou à ses frères et sœurs dès lors que ces derniers remplissent les conditions fixées par l’article 796-0 ter du Code général des impôts.

Les bénéficiaires ayant la qualité de conjoint survivant, de partenaire lié par un PACS, ou de frères et sœurs remplissant les conditions édictées par l’article 796-0 ter du Code général des impôts, sont exonérés de droits de succession. En cas de pluralité de bénéficiaires, il n’est pas tenu compte de la part revenant aux personnes précitées, exonérées de droits de succession, pour répartir l’abattement de 30 500 euros entre les différents bénéficiaires.

 

 

Le contrat d’assurance vie est un placement à long terme. La durée d’un contrat d’assurance vie, le montant des primes versées et les caractéristiques du contrat choisi dépendent notamment de la situation patrimoniale du souscripteur, de ses besoins et objectifs, de son attitude vis-à-vis du risque et du régime fiscal en vigueur.  Le régime fiscal lequel est susceptible d’évoluer ne doit pas constituer une condition essentielle et déterminante sans laquelle le contrat ne serait pas souscrit.

 

 

Mentions légales

 

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