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Quand et comment faut-il faire un DPE obligatoire ?

Le DPE, ou Diagnostic de Performance Énergétique, est un document technique qui informe sur la consommation d’énergie estimée d’un logement, appartement ou maison. Obligatoire depuis 2006, il peut grandement influer sur le prix de vente ou de location du bien immobilier en raison des dépenses énergétiques affiliées. À quel moment et comment faut-il le faire ?

Un DPE obligatoire

Instauré par une loi de décembre 2004, le DPE informe l’acquéreur ou le locataire d’un bien immobilier des caractéristiques thermiques dudit bien. Il fait un bilan de la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du logement (appartement ou maison), à l’aide d’une classification officielle et d’une notation qui permettent la comparaison.

Le DPE est devenu obligatoire :

  • En 2006 pour les logements mis en vente
  • En 2007 pour les logements mis en location

Depuis le 14 juillet 2010 et suivant les dispositions de Grenelle de l’Environnement, le propriétaire bailleur/vendeur a l’obligation de mettre à disposition des candidats acheteurs/locataires un diagnostic de performance énergétique en bonne et due forme. Le DPE obligatoire doit, en conséquence, être réalisé avant d’organiser les visites du bien à vendre/louer.

Cette obligation a deux objets : d’abord, elle vise à réduire la consommation énergétique et l’émission des gaz à effet de serre des bâtiments, tout en faisant prendre conscience aux propriétaires des problématiques écologiques. Ensuite, elle encourage aux économies d’énergie pour les ménages, car un logement mieux isolé consomme moins et coûte moins cher à chauffer.

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Mise à disposition du DPE

Le diagnostic de performance énergétique doit être mis à disposition de tout candidat acquéreur ou candidat locataire qui en fait la demande. Ensuite, il est de toute façon inséré au dossier de diagnostic technique remis lors de la vente chez le notaire ou de la signature du bail de location par le propriétaire ou par l’agence.

Un autre cas qui rend son affichage obligatoire (depuis 2011), c’est lorsque le bien immobilier fait l’objet d’une publicité pour sa vente ou sa location dans les médias, via une annonce (presse, Internet, affichage public…), ou dans la vitrine d’une agence immobilière. Dans ce cas, le DPE doit être apparent afin de souligner les performances énergétiques du bien dès lecture de l’annonce.

Un bien mieux noté montre de meilleures performances énergétiques : il se louera/vendra mieux, plus vite et plus cher qu’un logement dont l’isolation est à revoir, parce que le locataire/propriétaire y dépensera moins pour sa consommation d’énergie.

Les étiquettes Énergie et Climat

Les éléments les plus visibles du DPE consistent en deux étiquettes comportant 7 classes de consommation notées de A à G, A étant la meilleure note et G la moins bonne. Ces étiquettes permettent de connaître en un clin d’œil la consommation du logement ; elles sont aisément lisibles et agrémentées de couleurs qui les rendent ludiques.

L’étiquette Énergie indique la consommation annuelle du logement selon une échelle allant de A (inférieure à 51 kWh/m2) à G (supérieure à 450 kWh/m2).

L’étiquette Climat renseigne sur l’impact annuel de la consommation énergétique, en termes d’émissions de gaz à effet de serre, selon une échelle allant de A (émissions inférieures à 6k d’équivalent carbone/m2) à G (émissions supérieures à 80k d’équivalent carbone/m2).

Les autres éléments du DPE obligatoire se regroupent en 3 types d’informations :

  • Description du logement ou du bâtiment sur sa performance énergétique (chauffage, climatisation, production d’eau chaude sanitaire, équipements de refroidissement et de ventilation)
  • Recommandations précises sur les mesures les plus efficaces pour améliorer la performance énergétique
  • Relevé détaillé et exhaustif des données utilisées pour le calcul du DPE (depuis le 1er janvier 2012)

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Coût et durée de validité du DPE obligatoire

Selon le type de logement, le coût d’établissement d’un DPE est :

  • Pour une maison :
    • 3-pièces : 120€
    • 5-pièces : 130€
  • Pour un appartement :
    • studio : 95€
    • 3-pièces : 110€
    • 5-pièces : 120€

Le DPE obligatoire doit être établi par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation). En outre, le diagnostiqueur doit respecter des règles de compétences, d’assurance, d’indépendance et d’impartialité. Quand il vient chez vous pour le DPE, n’hésitez pas à lui réclamer un document attestant de sa certification.

Vous trouverez un diagnostiqueur certifié sur l’annuaire mis à disposition par le ministère de l’Écologie et du développement durable, source fiable s’il en est.

Sa durée de validité est de 10 ans. Dans le cas d’une location, le propriétaire n’est pas tenu de mettre à jour le DPE avant de signer le bail, mais il est recommandé de le faire si des travaux ont été réalisés qui ont permis d’améliorer la performance énergétique du bien.

Pour en savoir plus, vous pouvez regarder cette vidéo :

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