Le droit du commerce désigne tout un ensemble de réglementations qui ont pour but d’encadrer l’activité commerçante. Indispensable pour établir des limites communes à chaque type de commerce, il reste parfois inaccessible pour le grand public. Voyons les bases de ces textes juridiques afin de mieux en appréhender les fondements et les éléments importants à ne pas négliger lorsqu’on est commerçant.
Droit du commerce : champ d’action
Le droit du commerce ou droit commercial fait partie du droit privé, en particulier du droit des affaires qui détermine les règles de la profession de commerçant ainsi que le droit applicable aux actes de commerce. Le droit commercial est principalement constitué de dispositions règlementaires et législatives qui appartiennent au Code du commerce. Elles concernent chaque société ou personne qui fait acte de commerce.
Le Code du commerce distingue l’acte de commerce et la qualité de commerçant. Cela va des courtiers aux vendeurs à domicile indépendants, donc du commerçant individuel à la société commerciale. Cela encadre également la gestion d’un fond de commerce, les opérations entre les sociétés comme les fusions/acquisitions et les peines pénales encourues pour les infractions. Pour plus de renseignements sur ce sujet, cliquez ici.
Les obligations du commerçant
Le droit du commerce impose un certain nombre de règles aux commerçants. L’immatriculation est la première étape. Il convient de passer par l’intermédiaire du Registre du commerce et des sociétés non seulement pour se faire connaître mais aussi pour s’immatriculer. Ce sont des démarches prises en charge par les centres de formalités des entreprises. Généralement, le RCS est tenu par le greffe du tribunal de commerce.
Le commerçant a également des obligations comptables. En effet, pour éviter les falsifications, les documents comptables doivent être établis en euros et en français. Ces derniers devront être conservés pendant dix ans. Ils sont tenus sans blanc ni altération et retranscrivent les opérations qui se déroulent dans le commerce. Dans ce but, il faut tenir :
- Un livre journal pour toutes les opérations relatives au patrimoine de l’entreprise
- Un grand livre dans lequel on retranscrit les notes prises dans le livre journal selon le plan comptable
- Un livre d’inventaire fait état des éléments actifs et passifs du patrimoine de l’entreprise et ce une fois par an
De plus, il y a les comptes annuels, le bilan et le compte de résultat à fournir chaque année. Pour en savoir plus, rendez-vous ici.
Des aides
Si vous n’êtes pas familier avec le droit du commerce et les démarches légales requises dans le cadre d’une activité commerçante, vous pouvez toujours consulter les articles de lois sur Internet. Cependant, loin d’être clairs, ces textes ont tendance à complexifier les notions pour une personne qui n’est pas habituée aux termes juridiques. Dans ce cas, il est vivement conseillé de vous adresser à un professionnel.
L’association Droit & Commerce peut également être une source non négligeable d’informations. Fondée en 1975, cet organisme a pour but de sauvegarder la spécialité du droit des affaires après la disparition de la profession d’agréé en 1971. Vous y trouverez des articles et même des rendez-vous sous forme de conférences et de colloques. Voyons en images un exemple de colloque que donne l’association :
Vous l’aurez compris, pour exercer une activité commerçante, il faut impérativement se tenir au courant des règlementations en vigueur, alors informez-vous !
