La création d’association est simple, mais elle n’est pas exempt de règles. Voici cinq choses à savoir lorsque l’on souhaite créer son association.
Création d’association, qui peut créer une association ?
Si toute personne physique peut faire partie d’une association, il faut savoir que la création d’association n’est pas accessible à tout le monde. Conformément à la loi de juillet 1901 considérée comme le guide pour créer son association, les membres fondateurs doivent remplir certaines conditions d’éligibilité. Il existe des restrictions en ce qui concerne :
- Les mineurs non émancipés, le mineur de moins de 16 ans devant obtenir au préalable une autorisation parentale. Notez que tout mineur non émancipé qui crée une association ne peut effectuer des actes de disposition.
- Les personnes déchues de leurs droits civiques, tous les types d’association ne leur étant pas accessibles ;
- Les majeurs incapables qui doivent obtenir l’accord de leur tuteur ;
- Les militaires qui ne peuvent lancer des associations à caractère professionnel ou politique.
Création d’association, déterminer le nom et le siège social
Lors de la création d’association vous êtes libre de lui donner le nom qui vous convient. Celui-ci ne doit cependant pas être protégé, déjà pris par une personne morale ou susceptible de créer la confusion avec le nom d’une personne morale ou physique.
En ce qui concerne le siège social, il peut être au choix le domicile de l’un des membres, un local loué ou acheté par l’association, ou un bâtiment appartenant à la commune. Notez que les règles qui vous seront applicables dépendent du lieu du siège social.
Création d’association, comment rédiger les statuts ?
La rédaction des statuts est une étape clé lors de la création d’association. Acte fondateur de l’organisme associatif, ils doivent contenir des éléments essentiels comme :
- Le nom, l’objet social, le siège social et la durée de vie de l’association ;
- Les règles relatives à l’assemblée générale ;
- Les modalités d’adhésion et de radiation ;
- Les conditions de dissolution de l’association.
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Création d’association, comment déclarer un organisme associatif ?
La déclaration d’une association n’est pas obligatoire, mais elle est indispensable pour pouvoir obtenir la personnalité morale et la capacité juridique. C’est donc une étape importante dans la création d’entreprise.
Internet ayant entraîné de nombreux changements dans les habitudes et les mentalités, il est désormais possible de déclarer son association en ligne. Divers documents doivent être fournis à cet effet. On en parle plus en détail ici.
Création d’association, quelles sont les suites de la déclaration ?
Une fois que vous aurez accompli les modalités de déclaration de votre association, dans les cinq jours qui suivent le dépôt complet du dossier vous recevrez par mail un récépissé de déclaration. Ce document contient le numéro d’inscription au Répertoire National des Associations. Aussi, afin que l’association acquiert définitivement son existence et sa capacité juridique, dans un délai d’un mois après la déclaration il faut publier un extrait de cette dernière au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise.
Vous en savez désormais un peu plus sur la création d’association. Si vous envisagez d’en créer une en Alsace-Moselle, sachez qu’elle sera soumise au code civil local, c’est-à-dire la loi de 1908.
